Conditions commercialles

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les services définis dans la proposition commerciale et convenus avec le Client.

Le Prestataire fournira les services en tant que prestataire indépendant et non en tant qu’employé, agent, partenaire ou co-entrepreneur du Client. Ni le Client ni le Prestataire n'ont le droit, le pouvoir ou l'autorité de représenter, engager ou lier l'autre partie.

Le Prestataire travaillera en étroite collaboration avec le personnel responsable désigné par le Client.

Le Prestataire ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la mise en œuvre des résultats des services.

Il incombe au Prestataire d'adapter l'exécution de la mission aux conditions changeantes. Le Prestataire discutera en temps opportun des modifications législatives pertinentes susceptibles d'avoir un impact sur l'exécution du Contrat avec le Client.

Obligations du Client

Le Client est responsable de toutes les décisions de gestion, de l’utilisation, de l’acceptation et de la mise en œuvre liées aux services.

Le Client fournira (ou fera fournir) les informations, ressources et assistance nécessaires que le Prestataire pourrait raisonnablement exiger pour exécuter les services.

À la connaissance du Client, toutes les informations fournies par le Client ou en son nom ("Informations du Client") seront exactes et complètes à tous égards matériels. La fourniture des informations du Client au Prestataire ne portera pas atteinte à un droit d'auteur ou autre droit d'un tiers.

Le Prestataire s'appuiera sur les Informations du Client mises à disposition et, sauf accord exprès contraire, n'aura aucune responsabilité de les évaluer ou de les vérifier.

Le Client est responsable du respect de ses obligations contractuelles par son personnel.

Le Client est tenu de notifier immédiatement au Prestataire toute nouvelle information pouvant être importante pour l'exécution du Contrat.

Rapports du Prestataire

Toute information, conseil, recommandation ou autre contenu des rapports, présentations ou autres communications fournis par le Prestataire en vertu de ce Contrat ("Rapports"), à l'exception des Informations du Client, sont réservés à l'usage interne du Client (en cohérence avec l'objectif des services spécifiques).

Le Client ne peut divulguer un Rapport (ou une partie ou un résumé d’un Rapport) ni faire référence au Prestataire sans accord préalable écrit.

Limitations

Le Client ne peut exiger une indemnisation du Prestataire pour des dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs en lien avec ce Contrat ou les services, que la possibilité de tels dommages ait été envisagée ou non.

Le Prestataire ne procède à aucun remboursement pour les services déjà payés.

Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire peut utiliser des données, logiciels, outils, méthodologies ou savoir-faire ("Matériaux") qu'il possède dans le cadre de l'exécution des services. Nonobstant la livraison de tout Rapport, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Matériaux (y compris toutes améliorations ou connaissances développées lors de l'exécution des services) ainsi que sur tout document de travail compilé en lien avec les services (hors Informations du Client qu’ils contiennent).

Le Client ne peut utiliser les Matériaux inclus dans les Rapports, ainsi que les Rapports eux-mêmes, que conformément aux termes de ce Contrat.

Éthique et fraude

Aucun des services demandés par le Client ne doit aboutir à une situation de fraude ou de violation éthique. Si tel était le cas, le service et le contrat seront considérés comme résiliés. Le travail accompli sera dû par le Client, et l'autorité compétente en sera informée.

Confidentialité

Les services fournis doivent rester confidentiels pour toutes les parties.

Le Prestataire n'est pas autorisé à reproduire, divulguer ou exploiter des informations échangées avant, pendant et jusqu'à 5 ans après la mission sans le consentement écrit préalable du Client.

Conformément aux instructions écrites du Client, le Prestataire détruira, à ses frais, les originaux et copies des Informations confidentielles, ou les restituera au Client (et certifiera la destruction par écrit).

Protection des données

Le Prestataire peut traiter les informations du Client relatives à des personnes identifiables ("Données personnelles" telles que définies dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen (RGPD)) dans divers pays de l'UE où il opère. Le Client accepte que ces données soient collectées et traitées dans le cadre des services. Le Prestataire respectera les règles de protection des données en vigueur, y compris le RGPD.

Le Client garantit qu'il a l'autorité de fournir des données personnelles en lien avec l'exécution des services et que ces données ont été traitées conformément à la loi applicable.

Honoraires, frais et paiement

Les honoraires journaliers sont définis dans la proposition commerciale, exprimés en euros ou en francs selon le Client.

Les honoraires sont payables mensuellement sur réception de la facture.

Une première facture de 20 % de la valeur totale du contrat sera émise avant le début du service. Cette facture initiale doit être réglée avant le démarrage des services. Elle n’est pas remboursable.

Tout retard de paiement sera soumis à des pénalités prévues par la législation applicable.

Les honoraires excluent les taxes, droits de douane ou autres charges similaires.

Force majeure

Ni le Client ni le Prestataire ne pourront être tenus responsables d’un manquement à ce Contrat causé par des circonstances échappant à leur contrôle raisonnable (à l’exception des obligations de paiement).

Durée et résiliation

Les obligations de confidentialité prévues dans ce Contrat resteront en vigueur pendant cinq (5) ans après sa résiliation. Les autres dispositions qui confèrent des droits ou obligations au-delà de la résiliation resteront en vigueur indéfiniment, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Dispositions diverses

Ce Contrat et la proposition commerciale constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne les Services et remplacent tout accord préalable.

Le Prestataire pourra, sous réserve d’obligations professionnelles, travailler pour d’autres clients, y compris des concurrents du Client.

Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations découlant de ce Contrat.

Si une disposition de ce Contrat est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.